HONORAIRES

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 6 août 2015 dite « Macron » dispose :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. (…). »

Mes conditions d’intervention sont les suivantes :

• La première consultation est facturée au tarif forfaitaire de 75 € HT, soit 90 € TTC.

• Toutes les procédures ou consultations écrites font l’objet d’une convention d’honoraires ou lettre de mission préalable.

• Selon la complexité du dossier, la facturation est soit forfaitaire (cas le plus courant), soit au temps passé, selon un tarif horaire de 180 € HT, soit 216 € TTC. Un honoraire de résultat peut également être convenu en complément de l’honoraire principal. Il correspond à un pourcentage du résultat obtenu par l’avocat.

• Le taux de TVA appliquée, inclus dans l’ensemble des tarifs précités, est de 20 %.

• J’invite tous mes clients à se rapprocher de leur compagnie d’assurance, auprès de laquelle une assurance de protection juridique a pu être souscrite, afin de savoir si une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocats et des frais de procédure, est possible.

• Je suis membre d’une association agréée ; les règlements par chèque sont donc acceptés. Je ne suis pas, par contre, en mesure de prendre des règlements par carte bancaire, n’étant pas équipée d’un terminal.

En cas de litige entre l’Avocat et son client, il peut être gratuitement fait appel aux services d’un médiateur.

Ses coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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