Les parties au contrat de travail peuvent décider de rompre conventionnellement le contrat qui les lie. À la différence du licenciement, point besoin de motifs donc.
En outre, la jurisprudence a validé, au fil des années, les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié malade, avec une salariée enceinte, avec un salarié s’estimant victime de harcèlement moral ou encore avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Il s’agit donc d’un mode de rupture sécurisé ; encore faut-il bien respecter la procédure.
1/ La convocation
Les règles sont beaucoup plus souples que pour le licenciement :
– il n’existe aucun formalisme pour la convocation. Pour des questions de preuve, il est cependant préférable d’adresser un courrier recommandé, ou remis en main propre contre décharge.
– il n’existe aucun délai légal ou réglementaire entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable. Il est cependant préférable de respecter un délai raisonnable, permettant au salarié de se faire assister s’il le souhaite (idéalement, 5 jours ouvrables, comme pour le licenciement).
– un seul entretien peut être prévu.
2/ L’entretien
– attention à la façon dont les imprimés Cerfa sont rédigés : l’employeur ne peut pas être assisté si le salarié ne l’est pas lui-même. Le salarié est cependant tenu de prévenir son employeur qu’il va se faire assister.
– le formulaire de rupture (en double exemplaire) peut être signé dès le premier (voire unique) entretien, puisque la loi n’impose aucun délai de réflexion.
– la convention de rupture doit définir les conditions de cessation du contrat et notamment le montant de l’indemnité de rupture (au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) et la date de la rupture prévue, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’administration.
3/ Le délai de rétractation
A compter de la date de signature du formulaire, chaque partie peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (chaque jour compte), par lettre attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Attention : si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.
4/ L’homologation
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse le formulaire à la DIRRECTE de son département (en LRAR : il s’agit du seul moyen de connaître avec certitude la date de réception et donc la date de rupture du contrat car la DIRECCTE n’accuse pas réception des demandes).
L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés exclus du décompte) pour homologuer ou non la convention. Son silence vaut acceptation (il est particulièrement fréquent que l’homologation soit tacite).
Le contrat peut être rompu dès le lendemain de la fin du délai. Les bulletins de salaire et documents de rupture peuvent être remis ou adressés dès la rupture.
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