Reconfinement : le protocole national sanitaire applicable en entreprise

1/ Contenu du protocole

Outre le maintien des gestes barrières (règles de distanciation sociale, port du masque, jauge, règles d’hygiène…), les principales évolutions portent sur :

=> la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent.

Il est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. L’organisation des réunions par audio et visio-conférences est privilégiée.

=> pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail :

– l’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ;

– la réduction des déplacements domicile-travail et aménagement du temps de présence en entreprise pour réduire les interactions sociales ;

– l’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir ;

=> l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

2/ Valeur juridique du protocole

Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

En l’absence de loi, il ne peut en effet avoir de valeur obligatoire ou coercitive, malgré les annonces faites en ce sens par le gouvernement.

Attention toutefois, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité résultat en matière de santé de ses salariés.

En cas de contrôle, l’inspection du travail vérifiera donc que ces recommandations sont bien appliquées. En outre, l’employeur pourra voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable si un salarié contracte la maladie sur son lieu de travail et fait une forme grave ou décède, sans que les recommandations n’aient été respectées.