Un décret du 29 août 2020 avait réduit la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle, fixée par le décret du 5 mai  : n’étaient donc plus éligibles au dispositif, depuis cette date, que les salariés dialysés, atteints d’un cancer, d’une immunodépression, ou âgés de plus de 65 ans avec facteur de comorbidité.

Le Conseil d’Etat, saisi en référé notamment par la Ligue nationale contre l’obésité, a suspendu le décret par décision du 15 octobre 2020. Il a indiqué dans sa décision que le gouvernement avait, sur le principe, le pouvoir de réduire la liste, mais à condition de le justifier « par des critères pertinents et cohérents » au regard de la situation sanitaire, ce qui n’était pas le cas.

Le Gouvernement a donc dû prendre un nouveau décret, en date du 15 novembre 2020 ; peuvent désormais être placés en activité partielle les salariés souffrant de certaines pathologies (liste reprenant en réalité les anciens critères et en ajoutant un nouveau) ET ne pouvant exercer leur travail en télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées.

(1) La vulnérabilité est ainsi caractérisée dans les situations suivantes :

– Être âgé de 65 ans et plus

– antécédents cardio-vasculaires

– diabète non équilibré ou présentant des complications

– pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale

– insuffisance rénale chronique dialysée

– cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

– obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)

– immunodépression congénitale ou acquise

– cirrhose au stade B au moins

– syndrome drépanocytaire majeur

– troisième trimestre de la grossesse

– nouveau critère : affections neurologiques diverses maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou « maladie rare »

(2) Le salarié ne doit pas avoir la possibilité de bénéficier de mesures de protection renforcées telles que :

– l’isolement du poste de travail

– le respect de gestes barrières renforcés

– l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

– le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne – une adaptation des horaires

– la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets domicile-travail.

NB : les dispositions concernant les salariés vivant avec une personne vulnérable n’ont pas, elles, été remises en cause. Le décret du 29 aout s’applique sur ce point et ces salariés ne peuvent donc plus être placés en activité partielle à ce titre.