Le droit du travail fixe, outre une durée légale de travail (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1.607 heures par an), qui permet de déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, des limites quotidiennes et hebdomadaires à la durée du travail.
Il s’agit des limites au-delà desquelles l’employeur ne peut pas faire travailler un salarié.
NB : il est ici question de travail effectif, soit le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ne sont donc pas compris dans ce temps de travail, sauf dispositions conventionnelles contraires, les temps de pause et de repas, les temps d’habillage et de déshabillage éventuels, les temps de trajet, ou les astreintes.
La durée maximale quotidienne ne peut ainsi dépasser 10 heures de travail effectif, l’employeur devant accorder 20 minutes de pause lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures.
En second lieu, la durée maximale hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail, ni 44 heures, sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le code du travail prévoit des dérogations pour chacune de ces durées.
Pour les salariés agricoles, les durées maximales de travail sont les mêmes, mais des dérogations spécifiques sont cependant prévues.
I/ Mesures légales
Le code rural prévoit des dispositions différentes de celles fixées par le code du travail.
A – Durée maximale quotidienne
Le code du travail dispose qu’il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne :
– soit par accord collectif (en cas d’activité accrue pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise), avec une limite absolue à 12 heures,
– soit par autorisation de l’inspection du travail, en cas de surcroît d’activité imposée notamment par des travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature/des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci/des travaux saisonniers ou impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois de l’année.
=> Le code rural précise, pour sa part, que le dépassement dérogatoire pour les entreprises agricoles :
. ne peut excéder 2 heures par jour pendant un maximum de 6 journées consécutives
. ne peut excéder 30 heures par période de 12 mois consécutifs.
B – Durée maximale hebdomadaire
Le code du travail prévoit les dérogations suivantes :
– La durée maximale de 48 heures sur une semaine peut être remise en cause en cas de circonstances exceptionnelles (et pour la durée de ces circonstances) sans toutefois pouvoir excéder 60 heures par semaine. L’autorisation de dépassement est accordée par l’inspection du travail pour une durée expressément fixée ; le cas échéant, elle est assortie de mesures compensatoires.
Attention : cette autorisation n’est accordée qu’en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. La demande adressée à l’inspection du travail doit être motivée et assortie de justificatifs (notamment l’avis du CSE, s’il existe).
– La dérogation à la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines peut, elle, être effectuée :
. Par accord collectif (dans la limite de 46 heures sur 12 semaines)
. Par autorisation de l’inspection du travail (46 heures ou plus, dans des cas très exceptionnels)
=> En vertu de l’article L713-13 du code rural, et par dérogation aux dispositions précitées, pour les entreprises agricoles :
– la limite de 44 heures est calculée sur une période de 12 mois consécutifs,
– il est possible de dépasser la durée de 60 heures, à la condition que le nombre total d’heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n’excède pas 60 heures au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Pour les modalités de la demande, le code rural renvoie au code du travail.
II/ Mesures conventionnelles
Les dispositions en matière de durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont fixées par un accord national du 23 décembre 1981.
Outre le rappel d’un certain nombre de dispositions issues du code rural, cet accord fixe une durée maximale annuelle (qui n’existe pas dans le code du travail).
Cette durée s’élève à 1.940 heures, avec une durée maximale absolue de 2.000 heures, pour les entreprises de travaux agricoles. Cette durée est réduite à due concurrence des éventuelles périodes de suspension du contrat de travail, par exemple pour maladie.
L’accord opère toutefois une différence entre les entreprises selon leur effectif : « le maximum d’entreprise ».
En effet, pour les entreprises entre 4 et 20 salariés, le nombre moyen d’heures annuelles par salarié ne doit pas dépasser 1.900 heures, alors que ce nombre moyen n’est que de 1.860 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Il n’est donc pas possible d’avoir un nombre trop important de salariés atteignant la durée maximale annuelle.
Il est, par ailleurs, prévu un mécanisme d’attribution de repos compensateur au-delà de 1.860 heures (qui correspond environ à des semaines de travail de 39 heures toute l’année), qui vient s’ajouter à la majoration ou à la récupération des heures supplémentaires :
– de 1.861 à 1.900h = 1 jour
– de 1.901 à 1.940h = 2 jours
– de 1.941 à 2.000h = 3 jours.
***
Les salariés agricoles peuvent donc être amenés à avoir un volume d’heures de travail beaucoup plus élevé que les salariés des autres secteurs :
– 44 heures par semaine en moyenne sur 12 mois,
– au-delà de 60 heures par semaine sur autorisation spécifique
– 2.000 heures par an.
Ceci s’explique par les contraintes spécifiques de l’agriculture, en particulier en haute saison, ainsi que par les difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises pour recruter des ouvriers qualifiés.
Rappelons que toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures constituent des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées ou compensées en conséquence.
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