Depuis le 10 octobre 2020, les cas contacts ne bénéficient plus :
– de la suppression du délai de carence (CSS, art. L. 313-1) ;
– de la suppression de la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS (CSS, art. L. 323-1) ;
– de l’absence de prise en compte des IJSS versées pendant cette période dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L. 323-1).
Toutefois, l’Assurance maladie ne tient pas compte des derniers textes et continue visiblement d’appliquer la suppression de la carence de 3 jours.
Dans une note du 2 novembre 2020, la CPAM rappelle : « Seuls les arrêts délivrés aux personnes contact et délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte sont indemnisés sans application du délai de carence.
Tous les autres arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence, en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire ».
Elle rappelle que pour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas de symptômes. Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail.
Elles peuvent demander un arrêt de travail si nécessaire sur le site declare.ameli.fr.
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